Conditions des apporteurs d’affaires

Les règles simples de notre collaboration. Vous les acceptez en envoyant votre candidature ; elles s’appliquent dès que votre code vendeur est créé.

En bref

  • Vos 3 premières ventes vous sont payées sans SIRET. À partir de la 4e, il faut une entreprise immatriculée avec un numéro SIRET (la micro-entreprise suffit).
  • Vous présentez Mon Site Pro librement : pas d’horaires, pas d’objectifs, pas d’exclusivité.
  • 60 € par site vendu avec votre code, +10 € si le client ajoute la carte avis Google.
  • Bonus : +50 € le mois où vous vendez 5 sites, et 10 € par site vendu par un apporteur que vous avez recruté, pendant 12 mois.
  • Vous êtes payé par virement, sur note de commission puis sur facture, une fois que le client a payé.
  • Vous pouvez arrêter quand vous voulez, par simple e-mail.

1. Les parties

D’un côté, Mon Site Pro, entreprise individuelle de Noé Perrein, SIRET 131 317 141 00011, 4001 Route du Col du Petit Saint-Bernard, 73700 Séez, joignable à mon.site.profr@gmail.com. De l’autre, l’apporteur d’affaires : la personne dont la candidature a été acceptée et qui a reçu un code vendeur.

2. Ce que fait l’apporteur

L’apporteur fait connaître Mon Site Pro à des artisans, commerçants et indépendants et les met en relation avec nous, grâce à son code vendeur ou à son lien personnel. Il ne vend pas lui-même : c’est le client qui crée son site et paie Mon Site Pro directement, en ligne.

3. Un statut d’entreprise obligatoire

L’apporteur peut commencer sans entreprise : ses 3 premières ventes lui sont payées sans numéro SIRET, comme un revenu occasionnel qu’il déclare lui-même dans sa déclaration de revenus. À partir de la 4e vente, il exerce en tant qu’entreprise immatriculée (micro-entreprise, entreprise individuelle, société ou agent commercial) et dispose d’un numéro SIRET actif ; tant qu’il ne l’a pas transmis, les commissions suivantes restent dues mais ne sont versées qu’à réception du numéro. Il s’engage à prévenir Mon Site Pro s’il cesse son activité ou change de numéro.

Pourquoi ? Parce que les commissions sont des revenus professionnels : elles doivent être facturées par l’apporteur et déclarées par lui. Cela protège tout le monde : l’apporteur est en règle avec l’URSSAF et les impôts, et Mon Site Pro peut justifier chaque versement.

4. Une collaboration libre et indépendante

5. Les commissions

L’apporteur reçoit un e-mail à chaque site créé avec son code, puis à chaque vente confirmée, avec le montant de sa commission. Il suit ses chiffres (clics sur son lien, sites créés, ventes, gains, prime du mois, filleuls) sur son tableau de bord personnel, dont le lien privé lui est envoyé par e-mail.

5 bis. Prime et parrainage

6. Facture et paiement

Pour ses 3 premières ventes sans SIRET, l’apporteur envoie une note de commission (nom, adresse, date, nom du client, montant, coordonnées bancaires) à mon.site.profr@gmail.com. Ensuite, après chaque vente confirmée, il envoie sa facture à la même adresse. Elle indique notamment son nom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, un numéro de facture, la date, la prestation (« commission d’apport d’affaires », avec le nom du client), le montant, et, s’il ne facture pas la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mon Site Pro paie par virement dans les 30 jours suivant la réception de la note ou de la facture. Chacun déclare ce qui le concerne : l’apporteur ses commissions, Mon Site Pro les sommes versées lorsque la loi le demande.

7. Bonnes pratiques

8. Données personnelles

Mon Site Pro utilise les informations de l’apporteur (nom, coordonnées, SIRET) pour gérer son code vendeur et verser ses commissions, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Le tableau de bord d’un parrain montre le prénom de ses filleuls et le nombre de sites qu’ils ont vendus, rien de plus. L’apporteur, de son côté, ne transmet les coordonnées d’un commerçant qu’avec son accord.

9. Durée et fin

La collaboration est sans durée minimale. Chacun peut y mettre fin à tout moment, par simple e-mail. Les commissions des ventes déjà confirmées restent dues. Mon Site Pro peut désactiver un code vendeur si ces règles ne sont pas respectées, après en avoir informé l’apporteur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on cherche d’abord une solution amiable, par écrit.

Version du 18 octobre 2026.