1. Les parties
D’un côté, Mon Site Pro, entreprise individuelle de Noé Perrein, SIRET 131 317 141 00011, 4001 Route du Col du Petit Saint-Bernard, 73700 Séez, joignable à mon.site.profr@gmail.com. De l’autre, l’apporteur d’affaires : la personne dont la candidature a été acceptée et qui a reçu un code vendeur.
2. Ce que fait l’apporteur
L’apporteur fait connaître Mon Site Pro à des artisans, commerçants et indépendants et les met en relation avec nous, grâce à son code vendeur ou à son lien personnel. Il ne vend pas lui-même : c’est le client qui crée son site et paie Mon Site Pro directement, en ligne.
3. Un statut d’entreprise obligatoire
L’apporteur peut commencer sans entreprise : ses 3 premières ventes lui sont payées sans numéro SIRET, comme un revenu occasionnel qu’il déclare lui-même dans sa déclaration de revenus. À partir de la 4e vente, il exerce en tant qu’entreprise immatriculée (micro-entreprise, entreprise individuelle, société ou agent commercial) et dispose d’un numéro SIRET actif ; tant qu’il ne l’a pas transmis, les commissions suivantes restent dues mais ne sont versées qu’à réception du numéro. Il s’engage à prévenir Mon Site Pro s’il cesse son activité ou change de numéro.
Pourquoi ? Parce que les commissions sont des revenus professionnels : elles doivent être facturées par l’apporteur et déclarées par lui. Cela protège tout le monde : l’apporteur est en règle avec l’URSSAF et les impôts, et Mon Site Pro peut justifier chaque versement.
4. Une collaboration libre et indépendante
- L’apporteur organise son activité comme il l’entend : aucun horaire, aucun objectif, aucun compte rendu imposé.
- Aucune exclusivité, ni d’un côté ni de l’autre : l’apporteur peut avoir d’autres activités et d’autres partenaires, Mon Site Pro peut avoir d’autres apporteurs.
- L’apporteur n’est ni salarié ni mandataire de Mon Site Pro : il ne signe rien, ne s’engage à rien et n’encaisse rien en son nom.
5. Les commissions
- 60 € pour chaque site vendu en paiement unique (399 €) à un client venu par le code ou le lien de l’apporteur.
- +10 € si ce client commande aussi la carte avis Google.
- Pas de commission sur l’hébergement mensuel, sauf accord écrit de Mon Site Pro.
- La commission est due quand le client a payé. Un client est rattaché à l’apporteur s’il a créé son site avec son lien ou en indiquant son code.
- Si une vente est annulée et le client remboursé, la commission correspondante n’est pas due ; si elle a déjà été versée, elle est déduite de la suivante.
L’apporteur reçoit un e-mail à chaque site créé avec son code, puis à chaque vente confirmée, avec le montant de sa commission. Il suit ses chiffres (clics sur son lien, sites créés, ventes, gains, prime du mois, filleuls) sur son tableau de bord personnel, dont le lien privé lui est envoyé par e-mail.
5 bis. Prime et parrainage
- Prime du mois : +50 € le mois civil (heure de Paris) où l’apporteur vend son 5e site (nouveau site payé par un client venu par son code ou son lien). Une seule prime par mois, quel que soit le nombre de sites au-delà de 5.
- Parrainage : 10 € pour chaque site vendu par un apporteur que l’on a recruté (le « filleul »), pendant les 12 mois qui suivent la création de son code. Le filleul doit avoir indiqué le code de son parrain lors de sa candidature, ou être passé par son lien de parrainage. Ces 10 € sont payés par Mon Site Pro : ils ne réduisent jamais la commission du filleul.
- On ne peut pas se parrainer soi-même. Une inscription fictive ou une vente arrangée pour obtenir une prime entraîne la désactivation du code et l’annulation des primes concernées.
- Primes et gains de parrainage suivent les mêmes règles que les commissions : dus une fois le client payé, non dus si la vente est remboursée, versés sur note de commission puis sur facture (article 6), et réservés à un apporteur muni d’un SIRET au-delà de ses 3 premières ventes.
- Mon Site Pro peut faire évoluer ces bonus pour l’avenir, en prévenant les apporteurs par e-mail ; ce qui a déjà été gagné reste dû.
6. Facture et paiement
Pour ses 3 premières ventes sans SIRET, l’apporteur envoie une note de commission (nom, adresse, date, nom du client, montant, coordonnées bancaires) à mon.site.profr@gmail.com. Ensuite, après chaque vente confirmée, il envoie sa facture à la même adresse. Elle indique notamment son nom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, un numéro de facture, la date, la prestation (« commission d’apport d’affaires », avec le nom du client), le montant, et, s’il ne facture pas la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mon Site Pro paie par virement dans les 30 jours suivant la réception de la note ou de la facture. Chacun déclare ce qui le concerne : l’apporteur ses commissions, Mon Site Pro les sommes versées lorsque la loi le demande.
7. Bonnes pratiques
- Avant de contacter un commerce de la liste « Commerçants à contacter », vérifier sur Google qu’il n’a pas déjà un site à son nom, et le signaler (« Il a un site ») s’il en a un.
- Se présenter clairement, comme apporteur pour Mon Site Pro.
- Donner les vrais prix et les vraies conditions, sans promesse impossible (par exemple une première place sur Google).
- Ne jamais inventer d’avis, de chiffres ou de témoignages.
- Respecter un « non » : pas d’insistance, pas de relance d’une personne qui a refusé.
- Par téléphone : en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais en numéro masqué. Pas d’envoi en masse d’e-mails ou de SMS à des personnes qui ne l’ont pas demandé.
8. Données personnelles
Mon Site Pro utilise les informations de l’apporteur (nom, coordonnées, SIRET) pour gérer son code vendeur et verser ses commissions, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Le tableau de bord d’un parrain montre le prénom de ses filleuls et le nombre de sites qu’ils ont vendus, rien de plus. L’apporteur, de son côté, ne transmet les coordonnées d’un commerçant qu’avec son accord.
9. Durée et fin
La collaboration est sans durée minimale. Chacun peut y mettre fin à tout moment, par simple e-mail. Les commissions des ventes déjà confirmées restent dues. Mon Site Pro peut désactiver un code vendeur si ces règles ne sont pas respectées, après en avoir informé l’apporteur.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on cherche d’abord une solution amiable, par écrit.
Version du 18 octobre 2026.