Mentions légales
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Éditeur du site
- Nom commercial
- Mon Site Pro
- Entreprise
- Noé Perrein, entrepreneur individuel (EI)
- SIREN
- 131 317 141
- SIRET
- 131 317 141 00011
- Code APE
- 6201Z, programmation informatique
- Immatriculation
- Registre national des entreprises (RNE)
- Adresse
- 4001 Route du Col du Petit Saint-Bernard, 73700 Séez, France
- mon.site.profr@gmail.com
- TVA
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Directeur de la publication
- Noé Perrein
Hébergeur
- Société
- Render Services, Inc.
- Adresse
- 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Téléphone
- +1 415-319-8186
- Site
- render.com
Les sites créés pour nos clients sont hébergés par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis (netlify.com). Chacun de ces sites a ses propres mentions légales, au nom du professionnel qui l’édite.
Propriété intellectuelle
Les textes, le logo Mon Site Pro, la vidéo de présentation, la musique, les illustrations et la mise en page de ce site appartiennent à Noé Perrein, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les sites d’exemple présentés sur ce site sont fictifs : les entreprises, coordonnées, textes et images ont été inventés pour la démonstration.
Crédits
- Polices Archivo et Bodoni Moda, sous licence SIL Open Font License 1.1.
- Animations réalisées avec GSAP (licence standard GreenSock) et Lenis (licence MIT).
- Musique originale du film, composée pour Mon Site Pro.
Signaler un contenu
Pour signaler un contenu illicite ou une erreur, écrivez à mon.site.profr@gmail.com en précisant l’adresse de la page concernée.
Confidentialité et cookies
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Noé Perrein, entrepreneur individuel (Mon Site Pro), 4001 Route du Col du Petit Saint-Bernard, 73700 Séez. Contact : mon.site.profr@gmail.com.
Quelles données, et pourquoi ?
| Situation | Données | But et base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaire de création (/creer) | Nom de l’entreprise, nom du responsable, métier, coordonnées professionnelles, adresse, horaires, SIRET, textes et photos que vous envoyez | Créer, publier et vous envoyer votre site. Mesures précontractuelles puis exécution du contrat. | Tant que votre site est en ligne. Si vous ne donnez pas suite, suppression sur simple demande, et au plus tard 3 ans après notre dernier échange. |
| Échanges par e-mail | Adresse e-mail et contenu de vos messages | Vous répondre et suivre votre dossier. Intérêt légitime. | 3 ans après le dernier échange. |
| Page de paiement (/payer) | Nom de l’entreprise, e-mail, formule et options choisies, adresse d’envoi de la carte avis le cas échéant | Encaisser le paiement, livrer ce qui a été commandé, envoyer les rappels mensuels de l’abonnement. Exécution du contrat. | Durée de l’abonnement, puis 3 ans ; les pièces comptables 10 ans. |
| Candidature d’apporteur d’affaires (/apporteurs) | Nom, e-mail, téléphone, ville ou secteur, situation, message | Étudier la candidature, puis gérer le code vendeur et verser les commissions. Mesures précontractuelles puis exécution du contrat. | 2 ans sans suite donnée ; sinon, durée de la collaboration puis 3 ans. |
| Client présenté par un apporteur | Nom de l’entreprise, adresse du site, formule achetée | Informer l’apporteur dont le code a été utilisé, et calculer sa commission. Intérêt légitime. | 10 ans pour les pièces comptables liées à la commission. |
| Commande et facturation | Identité de l’entreprise, formule choisie, factures | Établir et conserver les factures. Obligation légale. | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). |
| Tableau de bord des sites clients | Aucune donnée personnelle : seulement des totaux par jour (visites, clics sur Appeler, demandes de devis), la provenance générale et le type d’appareil | Permettre au professionnel de suivre l’activité de son site. Mesure d’audience anonyme, sans cookie. | Totaux conservés au plus 13 mois. |
Les photos envoyées dans le formulaire sont optimisées puis intégrées à votre site ; les fichiers d’origine sont effacés de nos serveurs juste après la création.
L’essai proposé sur la page d’accueil (nom, métier, couleur) fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien ne nous est envoyé.
Qui reçoit ces données ?
Personne d’autre que nous, à l’exception de nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions :
- Render (États-Unis) : hébergement de ce site et du générateur.
- Netlify (États-Unis) : hébergement des sites créés pour nos clients.
- Brevo (France) : envoi des e-mails (lien de votre site, demandes de devis reçues sur les sites clients).
- Gandi (France) : enregistrement des noms de domaine des abonnés. Le domaine est déposé au nom de Mon Site Pro : aucune donnée du client n’est transmise.
- SumUp : paiement en ligne par carte bancaire. Vous saisissez vos données de carte directement chez SumUp, qui les traite sous sa propre responsabilité ; nous n’y avons pas accès.
Lorsque des données sont hébergées aux États-Unis, le transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les sites que nous créons
Sur les sites de nos clients, le formulaire de demande de devis transmet la demande par e-mail au professionnel concerné, sans la conserver sur nos serveurs. La mesure d’audience de ces sites est anonyme et sans cookie : aucun bandeau de consentement n’est nécessaire. Chaque professionnel reste responsable des échanges qu’il a ensuite avec ses propres clients.
Cookies
Ce site ne dépose aucun cookie, ni de mesure d’audience, ni publicitaire, et n’utilise ni le stockage local de votre navigateur ni de services tiers intégrés (pas de Google Fonts, pas de vidéo YouTube, pas de réseau social). Les polices et les vidéos sont hébergées ici même. C’est pourquoi aucun bandeau cookies ne vous est présenté.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, la limitation du traitement, ou vous y opposer, en écrivant à mon.site.profr@gmail.com. Nous répondons dans un délai d’un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Conditions générales de vente
Applicables aux prestations de Mon Site Pro à compter du 13 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à la création, à la mise en ligne et au suivi de sites internet vitrines par Mon Site Pro (Noé Perrein, entrepreneur individuel), ainsi qu’à la fourniture de cartes avis Google sans contact (NFC). Nos offres s’adressent aux professionnels : artisans, indépendants et petites entreprises, pour les besoins de leur activité.
2. Aperçu et commande
Le client remplit le formulaire en ligne et découvre son site, déjà en ligne, avant tout paiement. S’il souhaite le conserver, il choisit sa formule et ses options sur la page « Payer », qui affiche le total avant le paiement. La commande devient ferme à réception du paiement ; une facture est adressée au client. Aucun paiement n’est demandé pour voir l’aperçu.
3. Formules et prix
| Formule | Prix | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Paiement unique | 399 €, une fois | Création du site, mise en ligne sur une adresse fournie par l’hébergeur, mentions légales, préparation pour la recherche locale Google, tableau de bord d’activité, choix du style et des effets immersifs. Remise automatique de tous les fichiers du site et d’un mode d’emploi pour l’héberger soi-même. |
| Abonnement | 29 € par mois | Tout le contenu du paiement unique, plus l’hébergement, un nom de domaine en .fr enregistré et branché automatiquement après le premier paiement, et les modifications à la demande (textes, photos, horaires, services). |
| Carte avis Google (option) | 30 €, une fois | Une carte sans contact programmée vers la page d’avis Google du client, configuration incluse. |
Les prix sont indiqués nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Toute prestation supplémentaire (option, modification importante avec le paiement unique) fait l’objet d’un prix annoncé par e-mail et accepté par le client avant d’être réalisée.
4. Paiement
Le paiement unique est réglé à la commande. L’abonnement est payable chaque mois, d’avance. Le paiement s’effectue par carte bancaire depuis la page « Payer » de ce site, sur la plateforme sécurisée SumUp, ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Pour l’abonnement, un e-mail contenant le lien de paiement est envoyé chaque mois. Les données de carte sont traitées directement par SumUp ; Mon Site Pro n’y a jamais accès. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas d’impayé de l’abonnement, Mon Site Pro peut suspendre le site après un rappel par e-mail resté sans effet pendant 15 jours.
5. Durée et résiliation de l’abonnement
L’abonnement est sans durée minimale. Le client peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans frais. Le nom de domaine est enregistré par Mon Site Pro, pour le compte du client, pendant la durée de l’abonnement. À la fin de l’abonnement, Mon Site Pro remet sur demande au client les fichiers de son site et, s’il le souhaite, transfère le nom de domaine à son nom (code de transfert fourni). L’hébergement et le nom de domaine cessent ensuite d’être pris en charge par Mon Site Pro.
6. Délais et mise en ligne
Le site est généré et mis en ligne en quelques minutes à partir des informations du client. Après le paiement unique, les fichiers du site sont envoyés automatiquement par e-mail. Après le premier paiement de l’abonnement, le nom de domaine est enregistré et branché automatiquement ; il fonctionne en général en quelques heures (jusqu’à 24 h). Si une étape automatique échoue (nom devenu indisponible, incident d’un prestataire), Mon Site Pro la termine manuellement et en informe le client. La carte avis Google est expédiée ou remise après paiement.
7. Engagements du client
Le client fournit des informations exactes et à jour, notamment celles qui figurent dans les mentions légales de son site (identité, SIRET, adresse). Il garantit disposer des droits sur les textes, photos et logos qu’il transmet, et que ces contenus sont licites. Il reste l’éditeur et le responsable de publication de son site.
8. Propriété
Les textes, photos et logos fournis par le client restent sa propriété. Avec le paiement unique, le site appartient au client dès le paiement : il en reçoit tous les fichiers et peut, sans limite de durée et sans autre paiement, l’utiliser, le copier, le modifier et l’héberger où il le souhaite. Avec l’abonnement, ces mêmes droits s’appliquent pendant l’abonnement, et les fichiers lui sont remis s’il y met fin. Le code commun à nos sites étant réutilisé pour d’autres clients, ces droits ne sont pas exclusifs pour ce code commun ; le générateur et la marque Mon Site Pro restent la propriété de Mon Site Pro. Une mention discrète « Site réalisé par Mon Site Pro » peut figurer dans les mentions légales du site.
9. Responsabilité
Mon Site Pro s’engage à apporter tout le soin nécessaire à ses prestations (obligation de moyens). Le site est préparé pour être bien référencé, mais aucune position précise dans les résultats de Google ne peut être garantie, car elle dépend de Google et de la concurrence. L’hébergement repose sur des prestataires reconnus ; Mon Site Pro ne saurait être tenue responsable d’une interruption qui leur est imputable, ni d’un contenu fourni par le client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la partie Confidentialité et cookies ci-dessus.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à mon.site.profr@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de Mon Site Pro, sous réserve des règles d’ordre public.